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Impôts : pour les associations, la déclaration des dons et reçus fiscaux devient obligatoire

Une nouvelle règle s'applique cette année aux organismes sans but lucratif : ils doivent désormais déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis


Pour la première fois, les organismes sans but lucratif vont devoir déclarer les dons qu’ils ont perçus et les reçus fiscaux émis. (©Delphotostock / AdobeStock)

Associations, il y a du changement pour vous cette année. Conformément au Code général des impôts, elles doivent, pour la première fois, déclarer les dons qu’elles ont perçus et les reçus fiscaux émis.


Les organismes sans but lucratif ont jusqu’au 31 décembre 2022 23h59 pour faire leur déclaration.

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Ça concerne quoi exactement ?

Comme le précise l’article 19 de la loi du 24 août 2021, cette obligation concerne « les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt ».


Sont compris « les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, depuis le 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021″, complète le Service Public.


Que doit-on déclarer ?

Vous êtes concerné par cette nouvelle règle fiscale ? Voici précisément ce que vous devez déclarer, conformément aux indications du ministère de l’Économie :


  • Le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tout autre document) délivrés aux donateurs, perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;

  • Le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.


Où je fais ma déclaration ?

C’est très simple : tout se passe en ligne. La déclaration se fait sur le site Internet dédié demarches-simplifiees.fr.

« Par ailleurs, si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent déclarer les dons dont ils ont bénéficié sur leur déclaration de résultats », conclut le ministère de l’Economie. En revanche, aucune déclaration n’est à déposer en l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée.


Notez qu’aucune information sur l’identité du donateur n’est nécessaire dans le cadre de cette déclaration.

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