Un maire peut vous obliger à évacuer les déchets de votre terrain

Un maire peut vous obliger à évacuer les déchets de votre terrain Si les déchets constituent une nuisance pour la santé ou un risque de polluer les sols, le maire peut exiger d'un occupant qu'il les évacue. Et ça peut coûter très cher.

Un maire peut exiger le retrait des déchets sur un terrain privé (©Illustration Adobe Stock)

Par Eloïse AubéPublié le 18 Oct 21

Des sacs poubelles remplis, de vieux cartons, une barrière rouillée… Laisser traîner vos déchets sur votre terrain peut vous coûter cher. La législation en vigueur prévoit qu’un maire, en sa qualité de police, peut exiger d’un occupant, propriétaire ou locataire, qu’il retire les déchets entreposés sur son terrain. Et ce, même si ces derniers ne sont pas visibles sur la voie publique.

C’est d’ailleurs ce qu’il s’est passé en Normandie.

Le maire, le premier policier de la commune

En 2017, l’édile de la commune située dans la Manche, alerté par les voisins, somme au propriétaire d’un terrain de retirer ses déchets dans un délai de 15 jours. Pas de réponse.

Il décide alors de déposer un premier arrêté pour le mettre en demeure de les retirer dans un délai de 45 jours. En vain.

Un second arrêté, émis en décembre 2017, prononce à l’encontre du propriétaire une astreinte journalière de 50 euros dans la limite de 8 400 euros (correspondant au coût évalué pour l’évacuation des déchets).

Après une première demande d’annulation de cet arrêté auprès du tribunal administratif, le propriétaire décide de faire appel. Mais la cour administrative d’appel de Nantes confirme le jugement de première instance en indiquant que le maire est compétent pour prendre de telles mesures.

En mars 2021, elle a décidé de sanctionner le propriétaire d’une amende de 1500 euros « en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative« .

Que dit la loi ?

D’après le Code de l’environnement, un déchet concerne « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ».

Toujours selon le Code de l’environnement, le maire, au titre de son pouvoir de police spéciale en matière de santé environnementale, « fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ».

Concrètement, l’édile de la commune peut exiger l’évacuation des déchets sur un terrain privé dès lors qu’il représente une nuisance pour le voisinage, dégage une odeur suspecte, attire les nuisibles, présente un risque d’incendie ou bien de pollution des sols.

Et c’est précisément ce qu’il s’est passé dans l’affaire que nous citons puisque l’accumulation de déchets était susceptible de porter atteinte à la salubrité publique. Et ce, même si le propriétaire des lieux niait que ces déchets en soient.

Si M. C... (le propriétaire, ndlr) soutient que les objets situés sur sa propriété ne seraient pas des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils auraient de la valeur et n'ont pas fait l'objet d'un abandon, il n'évoque que quelques objets spécifiques, tels qu'une herse ou un chargeur frontal, alors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies, que le terrain est recouvert de très nombreux autres objets hétéroclites et usagés dont il n'est pas établi qu'ils puissent faire l'objet, sans transformation préalable, d'une utilisation ultérieure. Cour administrative d'appel de Nantes

Quelles sont les sanctions encourues ?

Si un tel scénario se produit, le maire peut, après avoir avisé le détenteur des déchets, prendre un arrêté de mise en demeure avec une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 500 euros. Mais aussi : suspendre le fonctionnement des installations et des travaux à l’origine des infractions constatées, ou encore prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 150 000 euros, après la mise en demeure.

Attention cependant, dans un guide relatif à la lutte contre les abandons et les déchets illégaux, le ministère de la Transition écologique se veut plus nuancé :

« En l’absence de nuisances ou de risques pour l’environnement, la santé humaine ou la salubrité, il est difficile d’agir, car on ne peut qualifier les faits avec certitude : le propriétaire du terrain ou le locataire peut prétendre ne pas vouloir se défaire des objets accumulés sur son terrain, auquel cas ce ne sont pas des déchets au sens légal du terme. »