Le tribunal a annulé dans sa totalité le PLUi de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir

Le tribunal a annulé dans sa totalité le PLUi de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir. Ce n'est pas une annulation partielle sur un détail technique — 𝐜'𝐞𝐬𝐭 𝐥'𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝'𝐮𝐫𝐛𝐚𝐧𝐢𝐬𝐦𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐚 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐣𝐮𝐠𝐞́ 𝐢𝐥𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥, et le tribunal a expressément considéré que les vices étaient non régularisables.

𝟏. 𝐋𝐚 𝐦𝐚𝐧𝐢𝐩𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐡𝐢𝐟𝐟𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐨𝐠𝐫𝐚𝐩𝐡𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬.

Le tribunal a retenu que les élus ont délibérément ignoré les données INSEE récentes montrant un déclin démographique structurel d'environ -0,3 à -0,4 % par an depuis 2013, pour s'appuyer sur des données anciennes et flatteuses (1999-2014) qui leur permettaient de justifier un scénario de croissance de +0,50 %. Et ce, malgré les alertes concordantes de la MRAe, de la commission d'enquête, de la DDT et de la chambre d'agriculture. Le mot-clé ici : ils ont choisi de ne pas voir la réalité pour justifier l'ouverture de terrains à l'urbanisation.

𝟐. 𝐋𝐞 𝐠𝐨𝐧𝐟𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐥 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐨𝐦𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐞𝐬𝐩𝐚𝐜𝐞𝐬 𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞𝐥𝐬.

La méthode de calcul utilisée pour évaluer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers était erronée — mauvaise période de référence, comptabilisation de permis de construire non réalisés, confusion entre artificialisation et consommation d'ENAF. Résultat : les chiffres étaient surévalués, ce qui permettait de fixer un objectif de consommation future plus élevé et donc d'ouvrir davantage de terrains à la construction. Autrement dit, ils ont triché sur la méthode pour bétonner plus.

𝟑. 𝐋𝐞 𝐧𝐨𝐧-𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐂𝐥𝐢𝐦𝐚𝐭 𝐞𝐭 𝐑𝐞́𝐬𝐢𝐥𝐢𝐞𝐧𝐜𝐞 (𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟 𝐙𝐀𝐍).

Le tribunal a jugé que l'objectif de réduction de 50 % de la consommation d'ENAF imposé par la loi du 22 août 2021 n'était pas respecté. C'est un argument particulièrement porteur auprès des électeurs sensibles à l'environnement : les élus sortants ont adopté un document contraire à la loi sur la sobriété foncière.

𝟒. 𝐋'𝐮𝐫𝐛𝐚𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐳𝐨𝐧𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐢𝐧𝐜𝐞𝐧𝐝𝐢𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥'𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐬.

Les OAP 18, 21 et 22 prévoyaient d'urbaniser des zones en plein massif forestier, exposées au risque de feu de forêt, et ce malgré deux avis défavorables de la CDPENAF sur certains secteurs et les mises en garde du préfet. Pour l'OAP 18 à Sainte-Nathalène, les prescriptions de sécurité du préfet (largeur de voie pour les pompiers, étude de défensabilité, zone tampon) n'ont même pas été respectées dans le document final. On parle ici de mettre des familles en danger.

𝟓. 𝐋𝐞 𝐦𝐢𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐟 𝐝𝐮 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐢𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐒𝐓𝐄𝐂𝐀𝐋.

57 secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, représentant environ 25 % de la consommation d'ENAF projetée. Le tribunal a jugé que cela ne pouvait pas être considéré comme « exceptionnel » au sens de la loi. C'est l'illustration d'une politique de mitage et de favoritisme foncier.

𝟔. 𝐋𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐩𝐜̧𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐥𝐢𝐭 𝐝'𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞̂𝐭𝐬.

Les requérants ont soulevé que M. O..., conseiller communautaire, a voté la délibération alors que ses sociétés avaient un intérêt direct dans l'OAP 41 (équipements touristiques au château de Monrecour). Même si le tribunal n'a pas eu besoin de statuer sur ce point pour annuler le PLUi, c'est un argument politiquement dévastateur à soulever.

𝐈𝐥 𝐧𝐞 𝐬'𝐚𝐠𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 « 𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 » 𝐨𝐮 𝐝'« 𝐢𝐥𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 » — ces termes minimisent. Ces décisions ont été prises en connaissance de cause contre l'avis de tous les experts, de chiffres manipulés pour bétonner le Périgord Noir, de familles exposées au risque incendie par irresponsabilité, et d'un tribunal qui a dû mettre un coup d'arrêt à une dérive que les alertes répétées n'avaient pas suffi à stopper.

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